Amendement 243 — ART. PREMIER

Summary

Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport mentionne également le nombre de changements de lieu d’accueil, de référent éducatif, d’établissement scolaire ou de modalités d’accompagnement intervenus depuis le précédent rapport, ainsi que leurs conséquences sur la stabilité affective, éducative, scolaire et sanitaire de l’enfant. Toute décision entraînant une modification du lieu de vie de l’enfant fait l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences au regard de son intérêt supérieur, de ses besoins fondamentaux, de ses liens d’attachement et de la continuité de ses accompagnements, sauf situation d’urgence spécialement motivée. »

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Timeline

1. 9 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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