Amendement 2746 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de l’unique alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À compter du 1 er  janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. La même interdiction s’applique à la distribution au siège social d’une personne morale. « À compter du 1er janvier 2022, le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit. « Le non-respect de ces interdictions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Rejeté

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