Amendement 275 — ART. 4 BIS

Summary

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑10 . – I. – Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par le marquage de l’animal par tatouage et par le port obligatoire d’une médaille d’identification ou tout autre procédé agréé et d’autre part par l’inscription sur le ou les fichiers prévus et permettant d’identifier l’animal. « II. – Le non port de la médaille d’identification est sanctionné d’une contravention de 2 ème classe d’un montant de 35 euros assortie de l’obligation pour son propriétaire de se présenter avec l’animal et des justificatifs d’identification sous quinze jours. « Le non changement d’adresse contribuant à l’identification est sanctionné d’une  contravention de 2 ème classe d’un montant de 150 euros. « La non déclaration d’un animal perdu ou trouvé dans un délai de vingt-quatre heures est sanctionné d’une contravention de 3 ème classe d’un montant de 450 euros. « III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 22 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 January 2021

   Tombé

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