Amendement 275 — ART. 15

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « b bis ) Après le troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les directives anticipées peuvent ne pas être appliquées dans plusieurs situations : « – lorsqu’elles sont jugées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient ; « – lorsque le traitement applicable au patient ne correspond pas au traitement mentionné dans les directives anticipées du patient ; « – lorsque les circonstances mentionnées dans les directives anticipées du patient ne correspondent pas à la situation médicale du patient. « La décision de refus d’application des directives anticipée du patient est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par décret en Conseil d’État, est inscrite dans le dossier médical et est notifiée à la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou des proches. »

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Timeline

1. 5 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2025

   Retiré

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