Amendement 279 — ART. 5

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « mise » les mots : « ainsi que la politique de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes mises ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. »

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Timeline

1. 2 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 July 2021

   Rejeté

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