Amendement 281 — APRÈS ART. 6

Summary

Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigé : « Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, peut être prononcée par le conseil de discipline du centre de formation des apprentis, constitué dans les quinze jours à compter de sa saisine, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’apprenti à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. L’apprenti salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la rupture du contrat pour manquements aux obligations de l’employeur ou contester la décision du conseil de discipline. »

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Timeline

1. 17 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2017

   Non soutenu

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