Amendement 281 — ART. 25

Summary

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « La charte d’engagement républicain mentionnée ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « du contrat » les mots : « de la charte ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 24. VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le contrat d'engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « la charte d'engagement républicain qu’elle a souscrite ». VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 17. IX. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le contrat » les mots : « la charte ».

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Timeline

1. 13 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2021

   Rejeté

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