Amendement 2892 — APRÈS ART. 28 QUATER

Summary

I.  – Après l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-1-1 . - Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3. » II. – Après l’article L.318-1-1 du même code, il est inséré un article L.318-2 ainsi rédigé : « Art. L.318-2 . - Lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou l’agent habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire ou l’agent verbalisateur à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires ; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie. En cas d’infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2019

   Retiré

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