Amendement 296 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑7 . – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur remplit les conditions fixées à l’article L. 441‑4 et mentionne notamment : « 1° Les conditions générales de vente ; « 2° Le chiffre d’affaires prévisionnel, qui constitue le plan d’affaires de la relation commerciale. Lorsque sa durée est de deux ou trois ans, ce contrat fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires prévisionnel est révisé ; « 3° Les engagements du distributeur en matière de volume de produits alimentaires achetés ; « 4° La prise en compte, par l’acheteur, dans la détermination du prix, des efforts d’innovation du fournisseur. »

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Timeline

1. 21 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2021

   Rejeté

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