Amendement 2969 — APRÈS ART. 35

Summary

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets de création ou d'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l’article L. 313-1-3 du même code.

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Timeline

1. 17 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2022

   Rejeté

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