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France · Amendment · Amendement

305

Amendement 305 — APRÈS ART. 1ER OCTIES

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 June 2019

Last action

27 June 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Sébastien Leclerc, Bernard Perrut, Laurence Trastour-Isnart, Éric Straumann, Stéphane Viry, Pierre Vatin, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2019

Official sourceShare

Summary

L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1°. – Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : «  Année 2019 2020 2021 À compter 2022 Tarif (€/hL) 98 101 101 101 Pourcentage cible des gazoles 7,9 % 8 % 8 % 8 % Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,6 % 9,2 % 9,8 %  » ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du C du V est ainsi rédigé :  «  Année 2019 2020 2021 À compter de 2022 Catégorie de matières premières Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte 1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de productiond’énergie, y comprisles coproduits et résidus issus de la transformation de ces céréales, plantes et produits, autres que les matières mentionnées àl’annexe IX de ladirective 2009/28/CE du européen Conseil du 23 avril 2009 précitée 7 % 7 % 7 % 7 % 2. Egouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, à hauteur de 45% de leur contenu énergétique, et amidons résiduels issus de plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation del’amidon 0,2 % 0,8 % 1,4 % 2% 3. Tallol et brai de tallol 0,6 % 0,6 % 0,6 % 0,6 % 4. Matières mentionnées à lapartie B de l’annexeIX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,9 %  »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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