Amendement 311 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. « II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir. « III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance. « IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 February 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Justine Gruet · DR · Député
• Thibault Bazin · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Nicolas Tryzna · cosignataire
• Philippe Juvin · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Lionel Duparay · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire
• Élisabeth de Maistre · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Yannick Neuder · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.