Amendement 318 — ART. 9

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; « 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ». « IV. – Les dispositions du III entrent en vigueur le 1 er juillet 2023. »

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Rejeté

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