Amendement 33 — ART. 5

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑8 . – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison. « Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »

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Timeline

1. 31 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2018

   Rejeté

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