Amendement 355 — APRÈS ART. 3

Summary

Les hébergeurs ont l’obligation : 1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ; 2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément. 3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise 4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal

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Timeline

1. 29 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 July 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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