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France · Amendment · Amendement

361

Amendement 361 — ART. 4

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 February 2019

Last action

5 March 2019 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Valérie Boyer, Julien Dive, Éric Straumann, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Daniel Fasquelle, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Un stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l’installation, quel que soit son domaine d’activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l’activité envisagée. « Le stage d’initiation à la gestion comprend plusieurs modules : « – Des modules de portée générale sur l’activité entrepreneuriale et les compétences qu’elle requiert, en matière de gestion, de pilotage et de réglementation générique ; « – Des modules spécifiques adaptés au champ d’activité visé par le candidat à l’installation et lui permettant d’acquérir les notions indispensables à la pratique et au développement de sa future activité ; « – Des modules sur les évolutions actuelles et prévisibles en matière de contraintes législatives et réglementaires. « À défaut d'être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées par le a du 2° dudit article L. 6331-48. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 March 2019

    Tombé

    Source: dateSort

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