Amendement 3640 — APRÈS ART. 20

Summary

Après les mots : « en Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’article L. 511‑1 du code minier : « . Sont également habilités les inspecteurs de l’environnement en application de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement sur le territoire de la Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. Sont également habilités les agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts en application de l’article L. 161‑4 du code forestier et des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement sur le territoire de la Guyane et en dehors des autorisations et titres miniers, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. « Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au représentant de l’État dans le département. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Adopté

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