Amendement 377 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : «  d) Par exception au c , les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget. « Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent que si elles ne sont pas accompagnées d’une modification du contrôle de la société dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 June 2021

   Rejeté

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