France · Amendment · Amendement
3817
Amendement 3817 — APRÈS ART. 2
Introduced
3 March 2021
Last action
10 March 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Hugues Renson, Jacques Maire, Zivka Park, Élisabeth Toutut-Picard, Michèle Peyron, Didier Baichère, Jean François Mbaye, Stella Dupont, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Mireille Clapot, Bénédicte Pételle
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 March 2021
Summary
Le chapitre III du titre II du livre I er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 123‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° À la maîtrise par tous les étudiants des enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. » ; « 2° Après le 2° de l’article L. 123‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La formation de l’ensemble des étudiants aux enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable ; » ; « 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il s’assure que l’ensemble des étudiants se voient enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. » ; « 4° Après le premier alinéa de l’article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il favorise l’enseignement interdisciplinaire des enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. »
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Timeline
3 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
8 March 2021
Publication
Source: datePublication
10 March 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Damien Pichereau · LAREM · Député
- Hugues Renson · cosignataire
- Jacques Maire · cosignataire
- Zivka Park · cosignataire
- Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
- Michèle Peyron · cosignataire
- Didier Baichère · cosignataire
- Jean François Mbaye · cosignataire
- Stella Dupont · cosignataire
- Cécile Rilhac · cosignataire
- Nathalie Sarles · cosignataire
- Mireille Clapot · cosignataire
- Bénédicte Pételle · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO780850B3875P0D1N003817
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO780850B3875P0D1N003817
- france · AMANR5L15PO780850B3875P0D1N003817 · source updated 10 March 2021