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France · Amendment · Amendement

3821

Amendement 3821 — APRÈS ART. 43

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

15 March 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Hugues Renson, Jacques Maire, Élisabeth Toutut-Picard, Michèle Peyron, Nathalie Sarles, Didier Baichère, Mireille Clapot, Stella Dupont, Jean François Mbaye, Cécile Rilhac, Zivka Park, Bénédicte Pételle

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2021

Official sourceShare

Summary

I. - Après l’article L2143‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2143‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 2143‑5 . - Dans les communes de 20 000 habitants et plus, il est proposé de créer, après une phase d’expérimentation d’une durée de trois ans, un conseil local de la transition écologique. « Ce conseil est présidé par un membre élu du conseil municipal et par un habitant non élu de la commune. « Il est composé de citoyens tirés au sort de plus de 16 ans et habitants la commune, et de représentants d’associations locales de la commune. « Il donne son avis sur le rapport annuel d’orientation écologique de la collectivité qui devra faire l’objet d’une délibération en conseil municipal. « Les conditions d’organisation du conseil local de la transition écologique sont déterminées par décret. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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