Amendement 3923 — ART. 15

Summary

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre la plus avantageuse économiquement, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales et inclusives de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Didier Baichère · LAREM · Député
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Alain Perea · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Philippe Chalumeau · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Nicole Le Peih · cosignataire
• Anissa Khedher · cosignataire
• Cathy Racon-Bouzon · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.