Amendement 3987 — ART. 22

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et suivant une cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelables ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « La cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelables est réalisée en partenariat avec la commission de régulation de l’énergie et de l’ADEME, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle tient compte : « 1° Du potentiel de chaque type d’énergie renouvelables, au regard des conditions climatiques, géologiques, des possibilités de valorisation des déchets et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ou de chaleur ; « 2° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ; « 3° De la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes et des règles d’implantation, notamment définies en application de l’article L. 515‑44 et L. 515-45 du code de l’environnement pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. « Cette cartographie est compatible avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement. « Cette cartographie doit être rendue publique et communiquée aux acteurs locaux pour le développement de projets d’énergie citoyenne. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Huguette Tiegna · LAREM · Député
• Danièle Hérin · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Annie Chapelier · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Jacqueline Dubois · cosignataire
• Nicole Le Peih · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Thierry Michels · cosignataire
• Frédéric Barbier · cosignataire
• Anthony Cellier · cosignataire
• Marie Silin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.