France · Amendment · Amendement
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Amendement 4 — APRÈS ART. PREMIER
Introduced
28 November 2019
Last action
12 December 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Yannick Favennec-Bécot, Jeanine Dubié, Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, M'jid El Guerrab, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 December 2019
Summary
Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ; « b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe, dans un délai inférieur à un mois, les services de l’État. ». 2° L’article L. 4131‑2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont » ; b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe, dans un délai inférieur à un mois, les services de l’État. ».
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Timeline
28 November 2019
Dépôt
Source: dateDepot
12 December 2019
Publication
Source: datePublication
12 December 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Philippe Vigier · DEM · Député
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- Jeanine Dubié · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Michel Castellani · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- M'jid El Guerrab · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Sylvia Pinel · cosignataire
- François Pupponi · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000004
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000004
- france · AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000004 · source updated 12 December 2019