Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

416

Amendement 416 — APRÈS ART. 10 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2023

Last action

15 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Alain David, Olivier Faure, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Anna Pic, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2023

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé. L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.