Amendement 437 — AVANT ART. PREMIER

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre : 1° De l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ; 2° Du recours à des services de réparation des biens comportant des éléments numériques. II. – Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite de 250 euros par contribuable et par année d’imposition. L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé. III. – Un décret précise les catégories de biens et de services éligibles et les modalités d’application du présent article. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 June 2021

   Rejeté

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