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France · Amendment · Amendement

457

Amendement 457 — APRÈS ART. 7 QUINQUIES

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

21 March 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Audrey Dufeu, Nathalie Sarles, Philippe Chalumeau, Anissa Khedher, Jean-Michel Jacques, Sophie Beaudouin-Hubiere, Anne Blanc, Émilie Guerel, Cécile Muschotti, Anne-Laure Cattelot, Anne-Laurence Petel, Christophe Blanchet

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins. II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire. III. – Les conditions de l’expérimentation prévue au I, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 March 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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