Amendement 4798 — APRÈS ART. 39

Summary

Le livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, il est inséré un 17°  bis ainsi rédigé : « 17°  bis Rénovation énergétique globale : rénovation énergétique complète et performante menée en une seule opération de travaux. » ; 2° Le chapitre III du titre VII du livre I er est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : : «  Art. L. 173‑3 . – I. – Tout bâtiment collectif d’habitation ou mixte ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, évalué selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doit faire l’objet d’une rénovation énergétique globale définie au 17°  bis de l’article L. 111‑1. « II. –  À compter du 1 er  janvier 2026, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal à 331 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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