Amendement 4836 — AVANT ART. 39

Summary

Après le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division et l’article suivants : « Chapitre V «  Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique «  Art. L. 425‑1 . – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs, afin d’échelonner les travaux et de prévoir les financements dédiés. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2021

   Rejeté

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