Amendement 521 — APRÈS ART. 10

Summary

L’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès son arrivée dans la zone d’attente, l’étranger entré illégalement en France est répertorié dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France après s’être conformé à l’obligation de fournir les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, empreintes digitales et photographie d’identité. » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont répertoriées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur. ».

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Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 April 2018

   Rejeté

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