Amendement 533 — ART. 22

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. »

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Timeline

1. 14 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 March 2025

   Rejeté

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