France · Amendment · Amendement
570
Amendement 570 — ART. 62 TER
Introduced
1 March 2019
Last action
7 March 2019 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Marie-Pierre Rixain, Hervé Pellois, Laurence Vanceunebrock, Béatrice Piron, Monica Michel-Brassart, Amélia Lakrafi, Albane Gaillot, Delphine Bagarry, Anne Genetet, Natalia Pouzyreff
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 March 2019
Summary
Substituer à l’alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l’entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 4° La rémunération du troisième quartile de la société sur une base équivalent temps plein ; « 5° Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; « 6° Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; « Ces informations sont présentées ensemble d’une manière qui permette la comparaison. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
1 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
7 March 2019
Publication
Source: datePublication
7 March 2019
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Fadila Khattabi · LAREM · Député
- Marie-Pierre Rixain · cosignataire
- Hervé Pellois · cosignataire
- Laurence Vanceunebrock · cosignataire
- Béatrice Piron · cosignataire
- Monica Michel-Brassart · cosignataire
- Amélia Lakrafi · cosignataire
- Albane Gaillot · cosignataire
- Delphine Bagarry · cosignataire
- Anne Genetet · cosignataire
- Natalia Pouzyreff · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO757134B1673P0D1N000570
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO757134B1673P0D1N000570
- france · AMANR5L15PO757134B1673P0D1N000570 · source updated 7 March 2019