Amendement 5915 — APRÈS ART. 52

Summary

I. – Au début de l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont remplacés par les mots : « un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ». III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fusion des compétences et des missions de ces deux commissions dans la nouvelle entité qu’est le conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

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3. 15 April 2021

   Rejeté

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