Amendement 620 — APRÈS ART. 35

Summary

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l’expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures expérimentales doivent porter notamment sur l’autorisation de l’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef télépiloté dans certains territoires, dérogeant aux dispositions du premier alinéa de l’article de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. II. – Cette expérimentation pourrait être menée pour une période maximale de cinq ans et faire l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

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Timeline

1. 11 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 January 2018

   Rejeté

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