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France · Amendment · Amendement

649

Amendement 649 — APRÈS ART. 40

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 May 2021

Last action

27 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Edith Audibert, Jean-Carles Grelier, Emmanuelle Ménard, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2021

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur la départementalisation des services d'incendie et de secours. Ce rapport précise si les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental et s'ils sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours. Il précise également si les biens immobiliers affectés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au fonctionnement des services d'incendie et de secours, et nécessaires au fonctionnement du service d'incendie et de secours, peuvent être mis à disposition du service départemental ou territorial d’incendie et de secours. Il informe sur la possibilité d'un transfert à titre gratuit au service départemental ou territorial d’incendie et de secours des véhicules et des équipements affectés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au fonctionnement des services d'incendie et de secours. Enfin, il fait le point sur le consentement des sapeurs-pompiers concernés et sur l’accord de l’autorité communale ou intercommunale en charge de la gestion du centre avant son transfert sur les fermetures de centres de première intervention ainsi transférés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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