Amendement 663 — APRÈS ART. 23

Summary

L’article L. 5125‑21 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’annexe mentionnée à l’article L. 5125‑7‑1 ne peut rester ouverte au public en l’absence de pharmacien. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d’un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l’agence régionale de santé lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé. » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « par un pharmacien », les mots « remplaçant après décès » sont insérés. b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. » ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé peut faire application de l’article L. 5125‑22. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 March 2019

   Rejeté

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