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France · Amendment · Amendement

668

Amendement 668 — ART. 23

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

23 March 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sophie Auconie, Laure de La Raudière, Béatrice Descamps, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Naegelen, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis  L’article L. 4222‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 4222‑2.  – Les demandes d’inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l’ordre compétent ; elles sont accompagnées d’un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État. « En cas de cessation ou de modification de l’activité professionnelle ou encore de changement d’adresse de l’établissement, une déclaration, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, est adressée dans les quinze jours au conseil de l’ordre compétent qui procède, s’il y a lieu, à une modification  de l’inscription ou à une radiation, suivie, le cas échéant, d’une nouvelle inscription au tableau, au vu des documents transmis. « Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 4231‑1, le pharmacien qui interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n’exerce aucune autre activité durant cette interruption, est omis du tableau par le conseil de l’Ordre compétent. La période de l’omission peut être renouvelée, sans toutefois excéder une durée totale de deux ans. Les conditions dans lesquelles un Conseil procède à l’omission sont définies par décret ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 March 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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