Amendement 674 — APRÈS ART. 21

Summary

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi du recensement et l'obligation d'assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre de traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. Il étudie aussi l’application de l’obligation de présenter un certificat de scolarisation aux organismes chargés du versement des prestations familiales. Il propose des solutions pour accompagner les maires et étudie l’opportunité de la mise en place d’un système national décliné au niveau départemental par les représentants de l’Etat dans les départements.

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2021

   Retiré

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