Amendement 691 — ART. 21

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 16 les neuf alinéas suivants :  « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié :  «  a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; «  b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :  « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;  « 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ;  « 4° Un choix pédagogique, accompagné de la présentation d’un projet éducatif pluriannuel lors de la première déclaration. « En application du 4° , dans le mois suivant la réception de la première déclaration, et après examen du projet éducatif, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation effectue un contrôle des conditions de réalisation de l’instruction en famille afin de vérifier qu’elles respectent le droit de l’enfant à l’instruction consacré à l’article L. 131‑1‑1, et l’intérêt supérieur de l’enfant.  « En cas de manquements, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, après avis du maire, s’opposer à la réalisation de l’instruction en famille. Elle met alors en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de l’opposition, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. »

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Timeline

1. 27 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Rejeté

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