Amendement 7078 — ART. 11

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 1 er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m 2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac. « II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Martine Leguille-Balloy · LAREM · Député
• Pierre Venteau · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Jean-Baptiste Moreau · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire
• Jacques Maire · cosignataire
• Hervé Pellois · cosignataire
• Séverine Gipson · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Hélène Zannier · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Yves Daniel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.