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France · Amendment · Amendement

719

Amendement 719 — ART. 24

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2021

Last action

13 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Claude Leclabart, Bertrand Sorre, Hervé Pellois, Stéphane Travert, Bertrand Bouyx, Loïc Dombreval, Didier Baichère, Alain Perea, Martine Leguille-Balloy, Véronique Riotton, Stella Dupont, Carole Bureau-Bonnard, Camille Galliard-Minier

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après le mot : « commerciale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , de parcs de stationnement couverts accessibles au public et d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, dans les territoires insulaires métropolitains, qu’ils soient ou non, interconnectés au réseau électrique continental et sur des sites dégradés, définis par décret. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ces installations ne peuvent être autorisées que par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. « Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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