Amendement 75 — APRÈS ART. 4

Summary

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : «  Art. 222‑31‑3 . – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. «  Art. 222‑31‑4 . – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. «  Art. 222‑31‑5 . – L’infraction définie à l’article 222‑31‑4 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ; « 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ; « 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »

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Timeline

1. 15 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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