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France · Amendment · Amendement

76

Amendement 76 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 February 2021

Last action

18 February 2021 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Frédérique Meunier, Thibault Bazin, Laurence Trastour-Isnart, Fabrice Brun, Didier Quentin, Brigitte Kuster

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 February 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : «  Art. 227‑14‑5-1 . – L’infraction définie à l’article 227‑14‑5 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; « 3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ; « 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ; « 7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; « 8° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; « 9° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; « 10° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 February 2021

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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