Amendement 78 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les quatorze alinéas suivants : «  Art. 227‑14‑3‑1 . – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est punie de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; « 3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ; « 4° Lorsqu’il est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; « 5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ; « 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ; « 9° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ; « 10° Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; « 11° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; « 12° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; « 13° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »

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Timeline

1. 15 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 February 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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