Amendement 79 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : «  Art. 227‑14‑7-1 . – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ; « 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; « 5° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; « 6° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »

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Timeline

1. 15 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 February 2021

   Tombé

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