Amendement 804 — APRÈS ART. 30 BIS AA

Summary

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 1° du IV est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur qui ne prévoit pas les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code. » b)  À la dernière phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».  2° Le V est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt ».

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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