Amendement 819 (Rect) — APRÈS ART. 18

Summary

I. – Les entreprises de l’ensemble de la filière agricole dont l’activité principale est dédiée à la réalisation de produits agricoles et agroalimentaires et les exploitants agricoles, au titre de leurs activités agricoles, à l’exclusion de ceux relevant du régime prévu à l’article 64 bis du code général des impôts, sont assujetties à une taxe spéciale de régulation et de péréquation agricole égale à 2 % de leur bénéfice imposable. II. – La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard le 15 décembre de chaque année. III. – La taxe prévue au I est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions.

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Timeline

1. 15 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2018

   Rejeté

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