Amendement 87 — AVANT ART. 1

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 23° est complété par des articles 200 quater A bis et 200 quater A ter ainsi rédigés : «  Art. 200  quater  A  bis. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’acquisition de véhicules propres, neufs ou d’occasion, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, ou au retrait de véhicules polluants au sens de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie. « Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour l’achat de véhicules qui respectent les conditions suivantes : « 1° Faisant partie d’une catégorie de véhicules dont la liste est fixée par décret, qui prend en compte les émissions de dioxyde de carbone et la masse ; « 2° N’ayant pas été cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition. « Dans des conditions définies par décret, le montant du crédit d’impôt est calculé en fonction du revenu fiscal de référence du ménage et ne peut dépasser un certain plafond. « Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois. «  Art . 200 quater  A  ter. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’accompagnement dans la transition énergétique des logements dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale. « À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses mentionnées à l’article 200  quater  lorsqu’elles permettent une rénovation énergétique performante et globale au sens du 17°  bis  de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. « Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable. « Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ; 2° Est ajouté un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt en cas de pic du prix des énergies «  Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir les ménages modestes et intermédiaires dans les périodes de hausse exceptionnelle des prix des énergies. « 2. Le crédit d’impôt bénéficie aux ménages qui respectent les conditions suivantes : «  a) Être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B ; «  b) Avoir un revenu fiscal de référence annuel inférieur à un seuil défini par décret ; «  c) Être âgé de dix-huit ans ou plus ; «  d) Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ; « 3. Les contribuables mentionnés au 2 peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 les années où l’indice des prix à la consommation des énergies mentionnées au 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé, selon des modalités de calcul définies par décret. « 4. L’indice mentionné au 3 prend en compte, selon des modalités de calcul définies par décret, le prix moyen à la consommation sur l’ensemble territoire français, hors taxes, des énergies suivantes : «  a) Les carburants portant les indices d’identification 11, 11 bis , 11 ter , 30 ter , 31 ter , 34, 55, 56 et 57 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ; «  b) Le fioul domestique portant l’indice d’identification 21 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ; «  c) Les tarifs réglementés de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie ; «  d) Les tarifs réglementés du gaz mentionnés à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie. « 5. Le crédit d’impôt est égal à un montant, dont les modalités de calcul sont définies par décret, et dont le niveau varie en fonction : «  a) Du niveau de revenu fiscal de référence, avec un montant supérieur pour les revenus les plus modestes ; «  b) De la composition du foyer ; «  c) De la densité de population du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux a et b du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé ; «  d) Des conditions climatiques du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux c à e du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé. « 6. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de calcul de l’indice mentionné au 3. »   II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces crédits d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 8 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

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3. 10 November 2021

   Rejeté

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