Amendement 9 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article L. 125‑6 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à l’état de catastrophe naturelle : » 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Eu égard à l’état de catastrophe sanitaire : « L’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 125‑2 ne s’impose pas aux entreprises d’assurance à l’égard des sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l’exception, toutefois, de celles en capacité de démontrer qu’elles sont tombées sous ces régimes du fait de l’état de catastrophe sanitaire. « La même obligation s’impose néanmoins aux entreprises d’assurance à l’égard des sociétés faisant l’objet d’une procédure préventive de type conciliation ou mandat ad hoc . « Le pourcentage de la garantie de l’assuré prévue à l’article L. 125‑1 ainsi que les modalités de sa répartition entre les entreprises impactées par l’état de catastrophe sanitaire sur le territoire sont fixés par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 29 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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