Amendement 9 — APRÈS ART. 8

Summary

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi. Ce rapport évalue, notamment, les conséquences sur les contrats d’assurance emprunteur signés, sur les montants appliqués en fonction des profils et sur la mutualisation des risques.

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Timeline

1. 23 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2021

   Adopté

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