Amendement 90 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – La diffusion de contenus par des sites qui ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine sont restreints par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Le non-respect de cette obligation entraîne la mise en place des sanctions prévues par le présent article. La Commission nationale de l’informatique et des libertés organise la liste des sites qui ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 27 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 March 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

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